Le contrat de construction est un contrat signé avant la construction d’une maison entre un particulier et un professionnel, offrant un certain nombre de garanties aux deux parties au regard de la construction en question. La formation de ce contrat est obligatoire, sous peine d’amende et d’emprisonnement en cas de non-respect de cette modalité. Nous avons regroupé pour vous dans cet article toutes les informations importantes au sujet du contrat de construction.
Qui a besoin d’un contrat de construction ?
Toute personne souhaitant entamer des travaux de construction sur un terrain est tenue de former un contrat de construction. Celui-ci vous est remis par le constructeur auquel vous faites appel pour l’exécution de votre travail, et liste tous les engagements que vous et lui êtes tenus de respecter pendant toute la durée de validité du contrat une fois la signature de celui-ci établie.
Comment établir un contrat de construction ?
En fonction du type de contrat de construction choisi, le particulier ou le professionnel est tenu de la rédaction de celui-ci. Une fois celui-ci établi par l’une des parties, elle est tenue de le présenter à l’autre pour obtenir sa signataire.
Exigences pour un contrat de construction
Dans tous les cas, peu importe le type de contrat de construction, le constructeur doit être en possession d’une assurance responsabilité civile et être en mesure de la fournir au client afin de pouvoir assurer tous les accidents qui pourraient intervenir sur le chantier ou alors les malfaçons de leurs constructions.
Du côté du client, ce dernier doit obligatoirement posséder une assurance de dommages ouvrage.
Quels sont les contrats de construction ?
Il existe différents contrats de construction, ils sont au nombre de quatre. En fonction de ce que vous souhaitez, voici les contrats de construction que vous pouvez signer :
- Le contrat de construction de maison individuelle : lors de la signature de ce contrat, le constructeur s’engage à vous délivrer votre maison au prix et au délai fixé dans le celui-ci ;
- Le contrat de maîtrise d’œuvre : celui-ci s’établit lorsque vous faites appel à un architecte ou un maître d’œuvre pour l’exécution de votre projet. Lors de la signature de ce contrat, le professionnel s’engage à respecter toutes les missions énoncées dans celui-ci ;
- Le contrat d’entreprise : il convient d’en signer un avec chaque entreprise intervenant dans l’exécution du projet du particulier. De la sorte, il y a un engagement réciproque garanti avec chacun des exécutants ;
- Le contrat de réservation en VEFA : ce contrat concerne la vente en Etat Futur d’Achèvement et s’établit lors d’un achat effectué auprès d’un promoteur d’un terrain avec maison sur plans. En signant ce contrat, vous effectuez une réservation avant la signature du contrat de vente définitif.
Le contenu du contrat de construction
Le contrat de construction contient un certain nombre d’obligations pour le constructeur et pour le consommateur. En l’espèce, le contrat doit contenir les informations suivantes :
- les éléments techniques relatifs à la construction ;
- le planning ;
- les garanties (date de livraison du projet, garant pour le constructeur et remboursement de l’acompte en cas d’annulation du chantier) ;
- les éléments financiers ;
- les éléments administratifs prouvant que le consommateur est propriétaire du terrain et qu’il a déposé une demande de permis de construire.
Tous ces éléments garantissent la validité du contrat.
Prix pour contrat de construction
Le contrat de construction en lui-même est gratuit et la seule somme d’argent qu’il convient de verser est au professionnel à qui le particulier fait appel. Cette somme d’argent dépend des parties et du projet qu’il faut exécuter.
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Contrat de construction : résumé
Pour conclure, avant la construction d’une maison, il faut obligatoirement signer un contrat de construction. La signature de ce contrat s’effectue entre au moins deux parties : il y a le particulier d’un côté et le professionnel de l’autre. En fonction de votre projet, il existe quatre différents types de contrats de construction, il convient alors de choisir celui dont vous avez besoin en fonction de votre situation. Peu importe le contrat, ce dernier doit contenir un certain nombre d’informations qui serviront à garantir la validité du contrat, puisque ce seront les garanties que chacune des parties se verront offertes.
Contrat de construction : FAQ
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet du contrat de construction.
Qui peut faire un contrat de construction ?
Toute personne souhaitant entamer un processus de construction est tenue de faire un contrat de construction. Sans celui-ci, elle s’expose à une amende de 300 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de deux ans.
Quel contrat de construction choisir ?
Le contrat de construction à choisir dépend du professionnel et du service auquel le particulier fait appel. Il est alors possible de signer un contrat de construction de maison individuelle, un contrat de maîtrise d’œuvre, un contrat d’entreprise ou un contrat de réservation en VEFA.
Comment faire un contrat de construction ?
Le contrat de construction est rédigé par l’une des parties du contrat et doit obligatoirement faire figurer les obligations auxquelles le consommateur et le professionnel sont tenus.
Océane est une étudiante en Master de LEA et suit le parcours Expert en Projets Européens. C’est une amoureuse des langues et elle essaie d’en apprendre toujours plus au fil de ses expériences à l’étranger. Elle est perfectionniste et fournit toujours le maximum d’efforts possible pour atteindre ses objectifs, que ce soit sur le plan personnel ou professionnel (mais cela ne l’empêche pas d’être drôle pour autant !)
