Lorsqu’une personne est contrainte de fuir son pays sous la pression, car elle ne peut pas bénéficier de la protection des autorités de ce pays, elle peut migrer vers un autre pays dans lequel elle peut effectuer une demande d’asile. Lorsqu’elle exerce ce droit, elle demande à bénéficier du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Ainsi, elle peut bénéficier des droits de protection d’un autre pays.
Conditions d’éligibilité pour la demande d’asile
La demande d’asile est un droit humain dont tout le monde devrait bénéficier. Cependant, elle est généralement déposée par quelqu’un qui cherche à fuir son pays, car elle s’expose à des risques ou ne se sent pas en sécurité dans celui-ci.
La demande d’asile est également adressée aux personnes résidant déjà en France, en situation irrégulière, ou avec un titre de séjour quelconque.
Attention ! Si vous avez déjà effectué une première demande d’asile en France et qu’elle a été refusée, elle pourra l’être à nouveau. De plus, il en va de même dans le cas où vous feriez l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un État différent que celui de votre pays d’origine, ainsi que d’une décision basée sur le mandat d’un arrêt européen ou d’une demande de remise délivrée par une cour pénale internationale.
Comment faire une demande d’asile ?
La première étape de la procédure de demande d’asile consiste à se rapprocher de la préfecture la plus proche de votre domicile pour adresser cette demande. Si votre département ne possède pas de préfecture compétente pour procéder à votre demande, vous pouvez effectuer une demande dans la préfecture d’un autre département.
Une fois la délivrance de votre attestation de demandeur d’asile par la préfecture ainsi que le formulaire de demande, vous avez 21 jours pour déposer votre demande d’asile auprès de l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et des apatrides). Cette demande peut s’adresser soit sur place, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 201 rue Carnot, 94 136 Fontenay-sous-Bois, France.
Votre demande sera étudiée dans le cadre du statut de réfugié dans un premier temps avant de l’être pour une protection subsidiaire si le statut de réfugié ne peut vous être accordé. En fonction de la décision prise par l’OFPRA, vous serez auditionné pour que votre demande soit étudiée plus en profondeur. La décision sera rendue par écrit et vous la recevrez par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée lors de la constitution de votre dossier.
En cas de rejet de votre demande d’asile en France, vous pouvez effectuer un recours sous un mois devant la CNDA (cour nationale du droit d’asile).
Documents requis pour la demande d’asile
Lorsque vous vous rendez à la préfecture pour déposer votre demande, il vous faut fournir une première série de documents. Les voici :
- des indications concernant votre état civil et, le cas échéant, celui des membres de votre famille ;
- n’importe quel document pouvant justifier que vous être entré régulièrement en France, ou un document exposant les conditions de votre entrée en France avec votre itinéraire de voyage depuis votre pays d’origine ;
- quatre photos d’identité conforme aux normes ;
- une adresse à laquelle vous êtes joignable.
Une fois la première partie de la démarche effectuée et que vous êtes en possession du formulaire de demande d’asile, la seconde étape consiste à se rapprocher de l’OFPRA. Ici, il faudra y apporter des documents supplémentaires. En l’espèce, voici ce qu’il faudra apporter :
- une copie d’un document dans lequel vous vous exprimez sur les raisons de votre demande d’asile ;
- une copie de votre passport ou, le cas échéant, de votre laissez-passez si vous en êtes en possession
- une copie de votre attestation de demandeur d’asile fournie par la préfecture ;
- deux photos d’identité conforme aux normes.
Votre dossier sera enregistré si et seulement s’il est complet.
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Demande d’asile pour bébé
Une demande d’asile pour bébé peut être effectuée par les parents, dans le cas où l’enfant serait né ou aurait rejoint ses parents après la date d’enregistrement de la demande d’asile effectuée par les parents. Dans ce cas, les parents sont tenus d’enregistrer une demande d’asile individuelle pour le bébé en préfecture. Les étapes à suivre ne diffèrent pas de celles pour une demande adressée à un adulte.
Durée d’une demande d’asile
Une fois votre demande d’asile déposée à la préfecture compétente, cette dernière est tenue d’enregistrer cette demande dans un délai de trois jours ouvrés. Ce délai peut être rallongé et porté à dix jours dans le cas où il y aurait beaucoup de demandeurs d’asile d’un coup.
Une fois la première décision prise par la préfecture rendue, l’OFPRA est tenue d’examiner votre demande dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt. Ce délai peut également être rallongé dans ce cas et porté à neuf mois dans le cas où il y aurait un grand nombre de demandeurs d’un coup.
Prix pour une demande d’asile
La demande d’asile est une demande totalement gratuite, car il s’agit d’un droit qui doit être accessible à tous. Ainsi, vous ne devez rien payer pour demander un asile.
Demande d’asile : résumé
En résumé, tout étranger fuyant son pays et décidant de devenir en France à cause de cela peut se soumettre à une procédure de demande d’asile. Grâce à cette demande d’asile, il pourra alors bénéficier des droits de protection dont il ne peut disposer dans son pays. Cette demande s’effectue à la préfecture, puis à l’OFPRA après un premier accord donné par la préfecture compétente. Si acceptée, l’attestation d’acceptation de demande d’asile remise entre six et neuf mois après réception de votre dossier et elle est valable pour dix mois.
Demande d’asile : FAQ
Quels sont les motifs de demande d’asile ?
Pour pouvoir prétendre à une demande d’asile, il est préférable que le sujet fasse l’objet d’une pression exercée par son Etat d’origine, ou d’un sentiment d’insécurité afin qu’il puisse prouver qu’il mérite le statut de réfugié ou la protection subsidiaire lors de son entretien avec l’OFPRA.
Qui a le droit de faire une demande d’asile ?
Chaque personne quittant son pays pour en rejoindre un autre peut faire une demande d’asile, c’est un droit humain.
Quelles sont les avantages d’un demandeur d’asile légal ?
Un demandeur d’asile possède de nombreux avantages. En effet, il peut obtenir un hébergement dans un centre d’accueil pour les demandeurs d’asile, une autorisation de travail (après six mois), une aide financière (l’allocation pour demande d’asile), un accès aux soins et peuvent faire scolariser leurs enfants.
Quels sont les différents types d’asile ?
Il existe trois différents types d’asile : le statut de réfugié, la protection subsidiaire et la protection temporaire.
– Le statut de réfugié peut être conventionnel ou constitutionnel.
– La protection subsidiaire est attribuée à l’étranger ne pouvant pas obtenir le statut de réfugié prouvant qu’il s’expose tout de même à des risques dans son pays, tels que l’exécution ou la peine de mort, la torture ou alors à de graves menaces individuelles contre sa vie.
– La protection temporaire est consacrée aux non-européens qui fuient leur État d’origine pour cause de conflit armé, ou violation des droits de l’homme, et qui ne peuvent pas y retourner.
Océane est une étudiante en Master de LEA et suit le parcours Expert en Projets Européens. C’est une amoureuse des langues et elle essaie d’en apprendre toujours plus au fil de ses expériences à l’étranger. Elle est perfectionniste et fournit toujours le maximum d’efforts possible pour atteindre ses objectifs, que ce soit sur le plan personnel ou professionnel (mais cela ne l’empêche pas d’être drôle pour autant !)
