Demande de detention arme categorie B

Demande de détention pour arme de catégorie B

De manière générale, les armes de catégories B à savoir les armes à feu de poing (revolver, pistolet) et les armes d’épaules sont utilisées dans un cadre professionnel ou sportif. Dans les deux cas, il faut effectuer une demande de détention d’arme de catégorie B. Tout le monde ne peut pas faire une demande de détention d’arme de catégorie B, certaines conditions sont à respecter, c’est ce que nous allons voir dans cet article. 

Comment faire la demande pour une arme de catégorie B ? 

Afin de faire une demande pour une arme de catégorie B, il faut au préalable constituer un dossier qui sera à soumettre à la préfecture la plus proche de chez vous, celle de votre domicile. 

Votre dossier doit être composé

  • d’un formulaire cerfa, le n°12644 ;
  • déclaration sur l’honneur indiquant que vous disposez d’un lieu sécurisé pour garder votre arme (coffre fort par exemple) ;
  • une pièce d’identité valide ;
  • un document qui atteste que la fédération nationale de tir est favorable à votre demande ;
  • une fiche que vous avez préparée au préalable concernant les caractéristiques des armes dont vous voulez faire la demande ; 
  • un certificat médical réalisé au cours du dernier mois attestant que vous êtes en état physique et psychologique de détenir une arme à feu ; 
  • un justificatif de domicile, si la demande se fait dans le cadre d’une démarche professionnelle il faut un justificatif de domicile, ou du lieu où la profession est exercée. 

Pour le moment il n’existe pas de plateforme pour faire sa demande d’arme de catégorie B en ligne. Vous pouvez adresser votre dossier par voie postale à la préfecture de police de Paris à l’adresse suivante : 1 bis rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04. 

Exigences pour une arme de catégorie B 

Afin de posséder une arme de catégorie B certaines exigences sont à respecter dont les suivantes : 

  • avoir plus de 18 ans, si vous êtes mineurs vous devez être inscrit à des compétitions internationales ou il faut que vous ayez au moins 12 ans ; 
  • votre nom de doit pas figurer sur le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ; 
  • votre casier judiciaire n°2 ne doit pas comporter d’infractions telles que : meurtre, viol,assassinat ;
  • il faut détenir une licence de tir, obtenue auprès de la Fédération française de tir 
  • etre apte que ce soit physiquement ou psychologiquement à posséder une arme, un certificat médical est donc nécessaire ;
  • si vous effectuez votre demande de détention d’arme de catégorie B dans un cadre professionnel vous devez justifier du risque lié à votre profession qui justifie le port d’une arme.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’autorisation de posséder une arme de catégorie B ?

Il faut savoir qu’après avoir soumis votre dossier à la préfecture, un délai de 15 jours est nécessaire avant de recevoir la notification de réponse. Si votre dossier est validé vous avez jusqu’à 3 mois pour obtenir une arme de catégorie B. Si vous ne respectez pas ces 3 mois alors votre demande sera jugée caduque, invalide. 

Prix d’une demande pour une arme de catégorie B

La demande d’arme de catégorie B est gratuite. En effet le montant à régler est celui de la licence de tir entre 100 et 200 € en fonction des clubs de tir. 

Si vous souhaitez posséder une arme de catégorie B pour chasser, c’est la même chose, la détention de l’arme n’est pas payante mais le permis l’est (de 135 à 350 € selon les territoires) ainsi que la formation et l’examen (66 €). 

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Demande de détention d’arme catégorie B : résumé

Ce qu’il faut retenir concerne la demande de détention d’arme de catégorie B. Vous pouvez effectuer une demande de détention d’arme de catégorie B dans un cadre professionnel (pour votre sécurité) dans ce cas là vous devez justifier de pourquoi une arme vous est nécessaire. La demande de détention d’arme de catégorie B s’effectue également dans le cadre d’activité sportive telle que le tir en club. Etant donné que posséder une arme peut mettre en danger la vie d’autrui, vous devez être capable de fournir un certificat médical attestant que vos conditions physiques et psychiques sont en adéquation avec la possession d’armes à feu, que vous ne représentez pas un danger. 

Votre demande doit se faire auprès de la préfecture de votre lieu de domicile avec la soumission d’un dossier complété au préalable. 

Demande de detention arme categorie B : FAQ

Puis-je faire une demande d’arme de catégorie B en ligne ?

Pour le moment il n’est pas possible de faire une demande d’arme de catégorie B en ligne, il faut déposer son dossier à la préfecture ou l’envoyer par voie postale. 

Qui peut faire une demande d’arme de catégorie B ? 

Toute personne de plus de 18 ans peut effectuer une demande d’arme de catégorie B si la personne possède un certificat justifiant que la personne est apte physiquement et psychologiquement à posséder un arme. Exception pour les mineurs, si ceux-ci sont inscrits dans des compétitions de tir alors ils peuvent posséder une arme. 

Quel formulaire faut-il remplir pour une demande d’arme de catégorie B ?

Il faut remplir le formulaire Cerfa n°12644 pour demander une arme de catégorie B. Celui-ci est disponible en ligne sur le site du service public.

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