Règlement pour l'utilisation du service Passport-Photo.online

Les conditions générales suivantes ont été traduites à partir des conditions d’utilisation [https://passport-photo.online/terms] publiées à l’origine en anglais. En cas de conflit, d’incohérence ou d’ambiguïté entre la version anglaise et celle-ci, la version anglaise prévaudra.

§ 1. Dispositions Générales

1. Ce présent ensemble de termes et conditions (les « Conditions ») définit les règles d’utilisation du service en ligne disponible sur https://passport-photo.online (ci-après dénommé le « Service ») et via des applications mobiles dédiées (« Applications Mobiles »).
2. Le Service est exploité par PhotoAiD S.A., situé à Żurawia 71, 15-540 Białystok, Pologne, enregistré au Registre National des Entreprises tenu par le tribunal de district de Białystok, XIIe Chambre Commerciale du Registre National des Entreprises sous le numéro 0000941997, Numéro d’identification fiscale (NIP) 7831692257, Numéro de registre des entreprises (REGON) 302228040 (« Fournisseur de Service »).
3. Aux fins des présentes Conditions, un « Utilisateur » désigne toute personne visitant ou utilisant le Service via un navigateur web ou via les Applications Mobiles du Fournisseur de Service.
4. Le champ d’activité du Fournisseur de Service inclut : mettre à disposition l’offre du Fournisseur de Service à l’Utilisateur et lui permettre de réaliser, d’acheter et de télécharger (« Services ») des photos pour des documents officiels sous forme numérique (« Produits »), ainsi que de livrer les Produits à l’Utilisateur (« Livraison de Produits ») ou de permettre la collecte des Produits par l’Utilisateur dans des points de retrait (« Retrait de Produits »).
5. Dans le cas d’un Utilisateur ayant acheté un Produit particulier, cela inclut également la possibilité pour cet Utilisateur d’exprimer son avis sur le Produit ou sur le Fournisseur de Service via une entité coopérant avec le Fournisseur de Service et conformément aux conditions définies par cette entité.
6. La mise à disposition de l’offre du Fournisseur de Service par le biais des Applications Mobiles est gratuite. En particulier, le téléchargement des Applications Mobiles et la navigation dans l’offre du Fournisseur de Service n’entraînent aucuns frais. L’offre du Fournisseur de Service est sujette à modification. Les frais engagés par l’Utilisateur concernent l’acquisition des Produits.

§ 2. Directives d'utilisation par l'Utilisateur

1. Le Service est destiné aux personnes de plus de 16 ans. Par conséquent, le Fournisseur de Service ne traite pas sciemment les données personnelles des enfants de moins de 16 ans.
2. L’Utilisateur est tenu de vérifier lui-même sa photo dans le Service.
3. L’Utilisateur doit se conformer aux réglementations légales en vigueur lors de l’utilisation du Service, en particulier les dispositions du Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel de 1964 n° 16, article 93, tel que modifié).
4. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un appareil permettant l’accès à Internet, y compris un navigateur acceptant les cookies. L’accès au Service est également possible via les Applications Mobiles.
5. Pour utiliser les Applications Mobiles, un appareil mobile fonctionnant sous Android 6.0+ ou iOS 9+ est requis.
6. L’achat d’un Produit par l’Utilisateur équivaut à son consentement à être contacté par e-mail par une entité collectant des avis au nom du Fournisseur de Service au sujet des Produits ou du Fournisseur de Service, dans le but d’améliorer la qualité des Services fournis dans l’Application Mobile et le Service, et d’adapter leurs fonctionnalités aux besoins de l’Utilisateur.

§ 3. Droits et Responsabilité du Fournisseur de Service

1. Le Fournisseur de Service est tenu de livrer un Produit à l’Utilisateur exempt de défauts et adapté à l’utilisation prévue.
2. Le Fournisseur de Service n’est pas responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des Services si cela est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur de Service, pour lesquelles il n’est pas responsable, notamment en raison des actions ou omissions des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs de connexions de télécommunications ou des fournisseurs d’électricité.
3. Le Fournisseur de Service n’est pas responsable du contenu téléchargé, stocké ou transmis au Service dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

§ 4. Conclusion de l'Accord de Fourniture de Service

1. La conclusion d’un accord de fourniture de service entre le Fournisseur de Service et l’Utilisateur (« Accord ») ne peut se faire qu’après acceptation des présentes Conditions dans le Service ou à partir de l’Application Mobile.
2. Le refus d’accepter les Conditions entraîne la non-conclusion de l’Accord. Le Fournisseur de Service peut refuser de fournir des Services à un Utilisateur donné uniquement en cas de refus d’acceptation des Conditions.

§ 5. Achat de Produit

1. Après avoir téléchargé et vérifié une photo dans le Service, l’Utilisateur peut acheter un Produit en suivant les instructions fournies.
2. Tous les prix des Produits indiqués dans le Service sont des prix TTC (incluant la TVA).
3. L’Utilisateur a la possibilité de choisir le mode de paiement du Produit lors d’un achat.
4. L’Utilisateur reçoit des informations sur les méthodes de paiement disponibles et la date limite de paiement du Produit.
5. Le prix du même Produit peut varier en fonction du mode de paiement choisi.

§ 6. Paiement

1. Les Utilisateurs du Service peuvent choisir parmi les options de paiement disponibles pour le Produit selon le canal de vente.
2. Pour les transactions effectuées directement dans le Service, les méthodes de paiement suivantes sont disponibles : carte de crédit, virement en ligne via PayU et via Braintree (cartes de crédit, PayPal).
3. Pour les transactions effectuées via les Applications Mobiles, les méthodes de paiement suivantes sont disponibles pour le Produit : Braintree (cartes de crédit, PayPal).

§ 7. Réclamations

1. Les Utilisateurs peuvent soumettre des réclamations relatives à la fourniture des Services couverts par les présentes Conditions par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : help@passport-photo.online.
2. Une réclamation doit inclure dans son contenu : le numéro de commande et le motif de la réclamation.
3. Le Fournisseur de Service examinera les réclamations dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation.
4. Le Fournisseur de Service informera l’Utilisateur du refus d’accepter la réclamation et des raisons en envoyant un message à l’adresse e-mail fournie lors de la soumission de la réclamation.
5. Si le Fournisseur de Service ne répond pas à la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception, il est considéré que la réclamation a été acceptée comme justifiée.
6. En cas de litige entre le Fournisseur de Service et l’Utilisateur concernant la validité du refus d’accepter la réclamation, l’Utilisateur a le droit de recourir à des méthodes extrajudiciaires de résolution des litiges et d’application des réclamations.
7. L’Utilisateur peut opter pour la médiation ou la conciliation en soumettant à l’institution compétente un formulaire approprié - une demande de médiation ou une demande de conciliation. Une liste des institutions exemplaires ainsi que leurs coordonnées est disponible sur le site https://www.uokik.gov.pl.

§ 8. Remboursement du Prix du Produit

1. En cas de remboursement du prix du Produit, le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat du Produit.

§ 9. Remboursement de Bonus

1. Tout remboursement dépassant le montant du prix du Produit sera effectué exclusivement via PayPal ou vers un compte détenu dans une banque française.
2. Le remboursement s’applique uniquement aux photos avec un usage spécifique, par exemple, « photo passeport » et n’est possible qu’après présentation d’un document crédible confirmant le rejet de la photo par l’organisme compétent.

§ 10. Données Personnelles

1. La portée de la collecte, de la divulgation et de l’utilisation de vos données personnelles, ainsi que vos droits, sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, disponible sur la page de la Politique de Confidentialité.

§ 11. Dispositions Finales

1. Pour les questions non régies par ces Conditions, les dispositions pertinentes du droit applicable s’appliqueront.
2. Les Conditions sont disponibles sur le Service.
3. Le Fournisseur de Service se réserve le droit de modifier ces Conditions.
4. Tous les achats de Produits effectués avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions sont exécutés sur la base des conditions en vigueur à la date d’achat du Produit par l’Utilisateur.
5. Les modifications des conditions prennent effet 14 jours après leur publication sur le Service.